Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Lutte contre le travail illégal / Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Sous-section 1 : Interdictions
Article L8323-2-1 du Code du travail
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Version28/01/2024
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