Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ;
2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres autour d'un conducteur nu ou isolé ;
3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau public de transport et de distribution d'électricité ainsi que les circuits basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre le fonctionnement ;
4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages tels que définis au 3° ;
5° Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en élévation au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats sur des supports tels que des poteaux, des pylônes, des potelets ou des façades d'immeuble.
Article R717-81-8 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, […] à savoir le 19 décembre 2024. […] Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, […] notamment lorsqu'elles sont enterrées. […] Les articles R. 4544-12 à R. 4544-33 du code du travail sont applicables lorsque les travaux de la présente section sont réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Lire la suite…L. 181-1 ; – lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article R. 4544-12 du code du travail, […] – ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. […] En outre les dispositions de l'article R. 554-7 restent applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. […] Article R554-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010, […]
Lire la suite…[…] [Localité 12] […] — lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article R. 4544-12 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ; […] L'article R. 554-22 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, dispose que :
[…] Les articles R. 4544-14, R. 4544-15 et 4544-16 du code du travail définissent les obligations générales de l'employeur en matière de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, l'article R. 4544-12 précisant qu'au sens du chapitre relatif à ces travaux au sein desquels ils figurent, […] consulté sur le projet d'arrêté comme il le devait en vertu du 2° de l'article R. 4641-1 du code du travail s'agissant d'un arrêté relevant de la santé et de la sécurité au travail, […] du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 5 et 6 de la directive 89/391 du 12 juin 1989, […]
Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […] Pour aller plus loin : article R. 4323-56 du Code du travail et arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles autoporteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes. […] Pour aller plus loin : articles R. 4544-3, R. 4544-9 à R. 4544-12 du Code du travail et la brochure de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) relative à l'habilitation électrique. […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; […]
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