Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.
[…] Les articles R. 4544-14, R. 4544-15 et 4544-16 du code du travail définissent les obligations générales de l'employeur en matière de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, […] Par suite, les fédérations requérantes ne peuvent utilement se fonder sur le fait que l'article 11 de l'arrêté contesté rendrait cette norme obligatoire pour soutenir que le Conseil d'orientation des conditions de travail, consulté sur le projet d'arrêté comme il le devait en vertu du 2° de l'article R. 4641-1 du code du travail s'agissant d'un arrêté relevant de la santé et de la sécurité au travail, […] 14. […]
R. 4544-14 ). […] R. 4544 -15). […] des mesures de prévention définies à la suite d'une évaluation des risques spécifiques. […] La réussite à la fois à l'examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l'article R. 4544 -32 portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée. […] La réussite à l'examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme […]
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