Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 - art. 1
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2.
Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 - art. 1
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2.