Entrée en vigueur le 31 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du chapitre III du même titre.
L 6235-1 à L 6235-6). […] Bon à savoir. […] D 6235-1). […] la partie théorique est suivie en France dans un centre de formation d'apprentis – CFA), les règles de dépôt du contrat d'apprentissage prévues par le Code du travail ne s'appliquent pas à ce contrat, sauf la gratuité du dépôt du contrat et l'obligation pour l'Opco EP de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat dans le délai de 20 jours à compter de sa réception et de ses pièces justificatives (C. trav. art. D 6235-2, art. D 6224-7 et R 6224-3). […] D 6235-2). […]
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La notification peut être réalisée par voie dématérialisée (article D.6235-1 du code du travail). Dans cette hypothèse, les règles classiques relatives au contrat d'apprentissage n'ont pas vocation à s'appliquer, à l'exception des dispositions des articles R. 6224-3 et D. 6224-7 concernant notamment le délai dont dispose l'OPCO pour statuer sur le contrat d'apprentissage. […] D. 6235-3 du code du travail). […] En outre, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit être notifiée au directeur du CFA et à l'OPCO EP (article R. 6222-21 du code du travail), mais aussi aux autorités compétentes dans le pays frontalier (article D. 6235-3 du code du travail). […]
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