Article R5523-15-20 du Code du travail

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 1

Le présent paragraphe s'applique lorsque le comité territorial est institué au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, en application du premier alinéa de l'article L. 5523-8.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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