Entrée en vigueur le 2 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.
[…] avec un délai d'un mois pour la mise en conformité) et de l'arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). […] Le risque de mise en demeure L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). […] Sources et textes de référence Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 [2] relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JO du 1er juin 2025) Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule [3] (NOR : TSST2503467A, JO du 1er juin 2025) Code du travail, […]
Lire la suite…Suivez la publication des arrêtés préfectoraux spécifiques à une activité et à une région, et sa durée d'application ainsi que les bulletins météo France (https://vigilance.meteofrance.fr/fr/canicule) Retour sur les obligations générales édictées par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 codifié aux articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…
[…] avec un délai d'un mois pour la mise en conformité) et de l'arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). […] Le risque de mise en demeure L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). […] Sources et textes de référence Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 [2] relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JO du 1er juin 2025) Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule [3] (NOR : TSST2503467A, JO du 1er juin 2025) Code du travail, […]
Lire la suite…