Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 - art. 1
I. - L'opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale.
II. - La minoration prévue au I n'est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d'apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.
Les centres de formation d'apprentis informent annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance. La liste des certifications auxquelles la minoration n'est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III. - Le niveau de prise en charge versé par l'opérateur de compétences après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 euros.
L 6332-14, I-1°). L'Opco minore le NEPC de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Le NEPC versé par l'Opco après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 € (Décret 2025-586 du 27-6-2025, JO du ; C. trav. art. D 6332-82-, I et III). Toutefois, cette minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale (C. trav. art. D 6332-82-1, II). […] Liste des certifications exemptées de la minoration prévue à l'article D. 6332-82-1, II Source : Arrêté du 26-11-2025, JO du 29 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, […] En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, […] En application de ces dispositions, le décret du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance a créé l'article R. 6332-82-1 du code du travail, […] en prévoyant que les dispositions des I et III de l'article D. 6332-82-1 du code du travail entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, […] D E C I D E :
Apprentissage : liste des certifications réalisées à distance exemptées de minorationTélécharger gratuitement Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du Code du travail, Jo du 29 Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, Jo du 29
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