Article L2241-14-1 du Code du travail
Article L2241-14Article L2241-14-2
Entrée en vigueur le 26 octobre 2025

Commentaires • 2

1. OD FLASH | Emploi des seniors : l’avant-projet de loi entame la transposition de l’ANI du 14 novembre 2024
ogletree.fr · 16 avril 2025

Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 14 novembre 2024 par une majorité d'organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronales (Medef, CPME, U2P), un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux et soumis au Conseil d'État. Ce texte vise à transposer les mesures de l'ANI relatives à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social. […] L. 2241-1, L.2241-5 , L.2241-14-1, L.2241-14-2, L.2242-11 du Code du travail). […]

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2. Loi Senior - Point sur la nouvelle négociation obligatoire
actanceavocats.com

Ordre public : Désormais, les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés, au sens du comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail), qui ont en outre au moins un délégué syndical, […] en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (L. 2241-14-1 du code du travail). […] Des thèmes de négociation facultatifs sont prévus à l'article L. 2241-14-2 du code du travail, […] Pour les entreprises de moins de 300 salariés qui ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation de négociation, l'accord de branche peut prévoir un plan d'action type à appliquer. (L. 2241-2-1 du code du travail).

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