Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 1
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d'un diagnostic, une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Cette négociation porte sur :
1° Le recrutement de ces salariés ;
2° Leur maintien dans l'emploi ;
3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Ordre public : Désormais, les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés, au sens du comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail), qui ont en outre au moins un délégué syndical, […] en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (L. 2241-14-1 du code du travail). […] Des thèmes de négociation facultatifs sont prévus à l'article L. 2241-14-2 du code du travail, […] Pour les entreprises de moins de 300 salariés qui ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation de négociation, l'accord de branche peut prévoir un plan d'action type à appliquer. (L. 2241-2-1 du code du travail).
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Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 14 novembre 2024 par une majorité d'organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronales (Medef, CPME, U2P), un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux et soumis au Conseil d'État. Ce texte vise à transposer les mesures de l'ANI relatives à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social. […] L. 2241-1, L.2241-5 , L.2241-14-1, L.2241-14-2, L.2242-11 du Code du travail). […]
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