Article L6123-7-1 du Code du travail

Article L6123-7

Article L6123-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)

Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle instituée au sein de France compétences.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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