Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 4
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de jugement, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section ou à sa chambre.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
[…] l'article R . 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, […] dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454 -9 et R. 1454-24 , […] sur 🌍 Modification article R4226-20 du Code du travail (2025-12- 24 […]
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de l'article R. 812-24-9 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche d'un établissement public. […] Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 2° de l'article R. 812-24-9 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les chargés de recherche d'un établissement public. […] le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce 🌍 Modification article R1454-24-1 du Code du travail (2025-12-28) (Code du Travail (MAJ)) [1/3/2026] : Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de jugement, […]
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