Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 4
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section ou à sa chambre.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
rémunération du 🌍 Modification article R6324-4 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. […] S'il y a égalité dans la durée des fonctions, […] élisent parmi eux un président et un 🌍 Modification article R1454-9-1 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation […] -Cette information et cette formation portent, […] dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24 , […]
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[…] 2° de l'article R . 812-24- 9 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les chargés de recherche d'un établissement public. […] par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission. […] L-2 — Section 🌍 Modification article 1549 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Les dispositions de la présente section sont applicables à la 🌍 Modification article R1454-9 -1 du Code du travail […]
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