Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
L. 1225-46-2). […] Nous en détaillons les conditions dans notre article consacré au congé supplémentaire de naissance. […] Combien de temps et combien de prolongations ? Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus et peuvent être prolongés deux fois (C. trav. art. L. 1225-48). […]
Lire la suite…L. 1225-46-4). 1.3. […] D. 1225-11-3). Ce délai est augmenté d'autant lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont eux-mêmes allongés, en application de la loi ou d'un accord collectif (C. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-22). […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. […] Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, […]
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Depuis le 1er juillet 2026, le régime des congés liés à la parentalité s'est enrichi d'un nouveau dispositif : le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par les décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026. […] Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu, conformément à l'article L1225-46-2 du Code du travail. […]
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