Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Un congé supplémentaire de naissance a fait son entrée dans le Code du travail. […] Important : ce congé sera accessible à partir du 1er juillet 2026 (solidarites.gouv.fr, communiqué de presse du 29 décembre 2025). […] L. 1225-46-2). […] Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. […] L. 1225-4-5). […]
Lire la suite…[…] un délai de 9 mois [5]. […] L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Article L1225-46 -2 du Code du travail Article L1225-46 -3 al 1 du Code du travail Article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale Article L351-3 du Code de la sécurité sociale Article L168-7 du Code de la sécurité sociale Article L168-10 du Code de la sécurité sociale Article L333-3 du Code de la sécurité social Article L531-9 du Code de la sécurité sociale Article […]
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L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf s'il justifie d'une faute grave à son encontre ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (C. trav. art. L 1225-4-5 nouveau). […] L 1225-6 modifié). À l'issue du congé supplémentaire de naissance, […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, […]
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