Article L1225-46-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)

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NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

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1. Nouveau congé de naissance : ce qu'il faut retenir

RSM Global · 1 mars 2026

L. 1225-46-2 / loi art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-2 nouveau). […]

2. Suppression de la visite de reprise après u

dagorne-avocats.com · 23 octobre 2025

[…] de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (naissances multiples, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2 nouveau). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance aurait droit à l'entretien professionnel (C. trav. art. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, al. 2 modifié). […]

3. Code du Travail (MAJ)

Droit.org

[…] Code du travail (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l ' article L. 1225 -16 est de cinq par procédure 🌍 Modification article L1524-8 du Code du travail (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application à Mayotte de l'article L . 1226-7 , […] si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou 🌍 Modification article L1225-46 […]

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