Article L1225-46-4 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
2. Entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance
aramis-law.com · 12 juin 2026
[…] 2 du Code du travail ). [12] Article D. 1225 -11-5 du Code du travail . [13] Article L. 1225-46 -2 al. 5, […] article L . 331-8-1 du CSS. [19] Article L. 1225 -4-5 du Code du travail . [20] Article L. 1225-46 -3 du Code du travail . [21] Article L. 1225-46 -6 du Code du travail . [22] Article L. 1225-46 -7 du Code du travail . [23] Article L. 1225-46 […]
Lire la suite…3. Nouveau congé de naissance : ce qu'il faut retenir
RSM Global · 1 mars 2026
L. 1225-46-2 / loi art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-2 nouveau). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L. 1225-46-4). 1.3. […] D. 1225-11-3). Ce délai est augmenté d'autant lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont eux-mêmes allongés, en application de la loi ou d'un accord collectif (C. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-22). […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. […] Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, […]
Lire la suite…