Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf s'il justifie d'une faute grave à son encontre ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (C. trav. art. L 1225-4-5 nouveau). […] L 1225-6 modifié). À l'issue du congé supplémentaire de naissance, […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, […]
Lire la suite…Un congé supplémentaire de naissance a fait son entrée dans le Code du travail. […] Important : ce congé sera accessible à partir du 1er juillet 2026 (solidarites.gouv.fr, communiqué de presse du 29 décembre 2025). […] L. 1225-46-2). […] Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. […] L. 1225-4-5). […]
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L. 1225-46-2 / loi art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-2 nouveau). […]
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