Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
A l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte des situations d'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (naissances multiples, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2, al 5 nouveaux). […] Protection contre la rupture du contrat de travail durant le congé. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, I modifié). […]
Lire la suite…[…] de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (naissances multiples, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2 nouveau). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance aurait droit à l'entretien professionnel (C. trav. art. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, al. 2 modifié). […]
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L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf s'il justifie d'une faute grave à son encontre ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (C. trav. art. L 1225-4-5 nouveau). […] L 1225-6 modifié). À l'issue du congé supplémentaire de naissance, […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, […]
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