Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
A l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
[…] 2 du Code du travail ). [12] Article D. 1225 -11-5 du Code du travail . [13] Article L. 1225-46 -2 al. 5, […] article L . 331-8-1 du CSS. [19] Article L. 1225 -4-5 du Code du travail . [20] Article L. 1225-46 -3 du Code du travail . [21] Article L. 1225-46 -6 du Code du travail . [22] Article L. 1225-46 -7 du Code du travail . [23] Article L. 1225-46 […]
Lire la suite…L 1225-46-2 al. 1er et 4 nouveaux). À noter. […] Trimestres de retraite au titre du congé supplémentaire de naissance. […] L 6315-1), […] En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance (C. trav. art. L 1225-46-5 nouveau). […] Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 1225-46-2 à L 1225-46-5 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 4 ; Casf art. […]
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L. 1225-46-4). 1.3. […] D. 1225-11-3). Ce délai est augmenté d'autant lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont eux-mêmes allongés, en application de la loi ou d'un accord collectif (C. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-22). […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. […] Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, […]
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