Article L1225-46-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

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1La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
dagorne-avocats.com · 27 janvier 2026

L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf s'il justifie d'une faute grave à son encontre ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (C. trav. art. L 1225-4-5 nouveau). […] L 1225-6 modifié). À l'issue du congé supplémentaire de naissance, […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, […]

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2Création d’un congé supplémentaire de na
avocat-fsoirat-paris.fr · 9 janvier 2026

L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte des situations d'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (naissances multiples, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2, al 5 nouveaux). […] Protection contre la rupture du contrat de travail durant le congé. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, I modifié). […]

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3Suppression de la visite de reprise après u
dagorne-avocats.com · 23 octobre 2025

[…] de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption (naissances multiples, congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2 nouveau). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance aurait droit à l'entretien professionnel (C. trav. art. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, al. 2 modifié). […]

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