Article R6324-5 du Code du travail

Article R6324-4Article D6325-1

Entrée en vigueur le 1 février 2026

Est créé par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 1

Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l'employeur signale, par voie dématérialisée, cette rupture dans un délai maximum de trente jours à compter de celle-ci, à l'opérateur de compétences qui en informe le ministre chargé de la formation professionnelle au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est créé par :	Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n°2026-39 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1^er du décret précité, Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1er janvier 2026.

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1. La pûˋriode de reconversion, un nouveau dispositif de mobilitû

dagorne-avocats.com · 24 février 2026

L 6324-7, II modifié). […] L 6324-8 modifié). […] R 6324-1 nouveau ; Décret 2026-39 art. 1er). […] L'Opco prend en charge les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire fixé selon le NPEC défini par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l'Opco (C. trav. art. R 6332-89 nouveau ; Décret 2026-39 art. 2).

2. Code du Travail (MAJ)

Droit.org

-Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétences mentionné au 1° bis du I de l' article L. 6332-1 est fixé à 5 000 🌍 Modification article R6324-2 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 6324-1, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou de la décision unilatérale mentionnés à l'article L. 6324-9, […] au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. […] S'il y a égalité dans la durée des fonctions, […]

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