Entrée en vigueur le 18 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1
L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6323-18-8 ;
2° De gérer et de représenter l'instance paritaire nationale par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6323-18-8.