Entrée en vigueur le 18 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1
L'instance paritaire nationale communique tous documents et pièces relatifs à sa gestion à France compétences ou aux personnes qu'elle désigne pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5.