Article R6323-18-22 du Code du travail

Entrée en vigueur le 18 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

Pour l'exercice du contrôle des comptes, l'instance paritaire nationale désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Entrée en vigueur le 18 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

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