Entrée en vigueur le 18 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de notification mentionnée à l'article L. 6323-17-3, le salarié fait connaitre à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation.