Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 112
Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 sont autorisés à traiter, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données de connexion des bénéficiaires dont l'opérateur France Travail dispose dans son système d'information. Ce traitement est permis aux seules fins de rechercher ou de constater un manquement délibéré ou une manœuvre frauduleuse visant à obtenir ou à tenter d'obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution d'une aide ou de toute autre prestation versée par l'opérateur France Travail.
[…] 16. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer les moyens de contrôle dont disposent les services du représentant de l'État dans le département pour vérifier la régularité de situations ouvrant droit à la délivrance de documents, autorisations et titres administratifs. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. […] 147. Le 2° du paragraphe II de l'article 112 de la loi déférée insère, au sein du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, un chapitre II bis intitulé « Lutte contre la fraude » et comprenant les articles L. 5312-15 à L. 5312-18. En ce qui concerne l'article L. 5312-16 du code du travail : […] En ce qui concerne l'article L. 5312-18 du code du travail :