Deuxième partie : Les relations collectives de travail

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Livre Ier : Les syndicats professionnels

Titre Ier : Champ d'application

Chapitre unique. :

Titre II : Représentativité syndicale

Chapitre Ier : Critères de représentativité.

Chapitre II : Syndicats représentatifs.

Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe

Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel

Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Section 5 : Dispositions d'application

Titre III : Statut juridique, ressources et moyens

Chapitre Ier : Objet et constitution.

Chapitre II : Capacité civile.

Chapitre III : Unions de syndicats.

Chapitre IV : Marques syndicales.

Chapitre V : Ressources et moyens

Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales

Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Titre IV : Exercice du droit syndical

Chapitre Ier : Principes.

Chapitre II : Section syndicale

Section 1 : Constitution.

Section 2 : Représentant de la section syndicale

Section 3 : Cotisations syndicales.

Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

Section 5 : Local syndical.

Section 6 : Réunions syndicales.

Chapitre III : Délégué syndical

Section 1 : Conditions de désignation

Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.

Sous-section 2 : Conditions d'effectifs

Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.

Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.

Sous-section 3 : Formalités.

Sous-section 4 : Contestations.

Section 2 : Mandat.

Section 3 : Exercice des fonctions

Sous-section 1 : Heures de délégation.

Sous-section 2 : Déplacements et circulation.

Sous-section 3 : Secret professionnel.

Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.

Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.

Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Titre V : Représentativité patronale

Chapitre Ier : Critères de représentativité

Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel

Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Section 4 : Déclaration de candidature

Section 5 : Dispositions d'application

Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Titre Ier : Dispositions préliminaires

Chapitre Ier : Dialogue social.

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective

Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.

Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.

Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

Section 2 bis : Préambule des conventions et accords

Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.

Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.

Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre Ier : Conditions de validité

Section 1 : Capacité à négocier.

Section 2 : Conditions de forme.

Section 3 : Notification, publicité et dépôt.

Section 4 : Opposition.

Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation

Section 1 : Accords interprofessionnels.

Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.

Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Paragraphe 1 : Conditions de validité.

Paragraphe 2 : Modalités de négociation.

Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés

Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés

Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Section 4 : Conventions ou accords de groupe.

Section 5 : Accords interentreprises

Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.

Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Chapitre V : Dispositions pénales.

Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire

Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle

Section 1 : Ordre public

Section 2 : Champ de la négociation collective

Section 3 : Dispositions supplétives

Sous-section 1 : Modalités de la négociation

Sous-section 2 : Négociation annuelle

Sous-section 3 : Négociation triennale

Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés

Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage

Paragraphe 5 : Salariés expérimentés

Sous-section 4 : Négociation quinquennale

Paragraphe 1er : Classifications

Paragraphe 2 : Epargne salariale

Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale

Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise

Section 1 : Ordre public

Section 2 : Champ de la négociation collective

Section 3 : Dispositions supplétives

Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire

Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Sous-section 5 : Salariés expérimentés

Chapitre III : Dispositions pénales.

Titre V : Articulation des conventions et accords

Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.

Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement

Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1 : Date d'entrée en vigueur.

Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.

Section 3 : Adhésion.

Section 4 : Révision.

Section 5 : Dénonciation

Sous-section 1 : Procédure.

Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

Section 6 : Mise en cause.

Section 7 : Extension et élargissement

Sous-section 1 : Principes.

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.

Section 8 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords

Section 1 : Obligations d'exécution.

Section 2 : Information et communication.

Section 3 : Actions en justice.

Chapitre III : Dispositions pénales.

Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Chapitre Ier : Missions.

Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.

Chapitre III : Dispositions pénales.

Livre III : Les institutions représentatives du personnel

Titre préliminaire :

Chapitre unique :

Titre Ier : Comité social et économique

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Attributions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 1 : Attributions générales

Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales

Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1er : Ordre public

Paragraphe 2 : Champ de la négociation

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales

Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles

Paragraphe 1er : Ordre public

Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration

Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Paragraphe 2 : Champ de la négociation

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place

Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

Sous-section 5 : Droits d'alerte

Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique

Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale

Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Paragraphe 1er : Attributions générales

Paragraphe 2 : Financement

Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique

Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique

Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

Paragraphe 2 : Les représentants de proximité

Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale

Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises

Section 2 : Suppression du comité social et économique

Chapitre IV : Composition, élections et mandat

Section 1 : Composition

Section 2 : Election

Sous-section 1 : Organisation des élections.

Sous-section 2 : Collèges électoraux.

Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.

Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.

Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Sous-section 6 : Contestations

Section 3 : Durée et fin du mandat.

Chapitre V : Fonctionnement

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Heures de délégation

Sous-section 3 : Déplacement et circulation

Sous-section 4 : Affichage

Sous-section 5 : Formation

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

Sous-section 1 : Fonctionnement

Sous-section 2 : Local

Sous-section 3 : Réunions

Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 1 : Règlement intérieur

Sous-section 2 : Local

Sous-section 3 : Réunions

Paragraphe 1er : Périodicité

Sous-paragraphe 1er : Ordre public

Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Paragraphe 2 : Ordre du jour

Sous-section 4 : Votes et délibérations

Sous-section 5 : Procès-verbal

Sous-section 6 : Commissions

Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Sous-paragraphe 1er : Ordre public

Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation

Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Paragraphe 1er bis : Commission des marchés

Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 1er : Commission économique

Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation

Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle

Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement

Sous-section 8 : Formation économique

Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Sous-section 10 : Expertise

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

Sous-paragraphe 2 : Financement

Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise

Sous-paragraphe 6 : Contestation

Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes

Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

Section 1 : Comité social et économique central

Sous-section 1 : Attributions

Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

Paragraphe 1er : Composition

Paragraphe 2 : Election

Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat

Sous-section 3 : Fonctionnement

Section 2 : Comité social et économique d'établissement

Sous-section 1 : Attributions

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement

Chapitre VII : Dispositions pénales

Titre II : Conseil d'entreprise

Chapitre unique :

Titre III : Comité de groupe

Chapitre Ier : Mise en place.

Chapitre II : Attributions.

Chapitre III : Composition, élection et mandat.

Chapitre IV : Fonctionnement.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Section 1 : Groupe spécial de négociation.

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.

Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Mise en place.

Section 2 : Attributions.

Section 3 : Composition.

Section 4 : Fonctionnement.

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Répartition des sièges.

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Chapitre V : Suppression du comité.

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

Section 1 : Groupe spécial de négociation

Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Section 2 : Contenu de l'accord.

Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1 : Comité de la société européenne

Sous-section 1 : Mise en place.

Sous-section 2 : Attributions.

Sous-section 3 : Composition.

Sous-section 4 : Fonctionnement.

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.

Chapitre V : Dispositions pénales

Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation

Section 1 : Groupe spécial de négociation

Sous-section 1 : Mise en place et objet

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Sous-section 3 : Fonctionnement

Section 2 : Contenu de l'accord

Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1 : Comité de la société coopérative européenne

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Attributions

Sous-section 3 : Composition

Sous-section 4 : Fonctionnement

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

Chapitre V : Dispositions pénales

Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.

Section 1 : Groupe spécial de négociation.

Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Section 2 : Contenu de l'accord.

Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Sous-section 1 : Mise en place.

Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

Chapitre V : Dispositions pénales.

Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Composition et mandat

Chapitre III : Attributions

Chapitre IV : Fonctionnement

Chapitre V : Dispositions d'application

Livre IV : Les salariés protégés

Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.

Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.

Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité

Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.

Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.

Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.

Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Délégué syndical.

Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Représentant de proximité

Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Section 10 : Salarié mandaté.

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Section 13 : Conseiller prud'homme.

Section 14 : Assesseur maritime

Section 15 : Défenseur syndical

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

Section 2 : Indemnisation du préjudice.

Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Délégué syndical.

Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

Chapitre III : Représentant de proximité

Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

Chapitre VII : Conseiller du salarié

Chapitre VIII : Conseiller prud'homme

Chapitre IX : Assesseur maritime

Chapitre X : Défenseur syndical

Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

Livre V : Les conflits collectifs

Titre Ier : Exercice du droit de grève

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Principes.

Chapitre II : Conciliation

Section 1 : Procédure de conciliation.

Section 2 : Commissions de conciliation.

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

Section 4 : Dispositions d'application.

Chapitre III : Médiation

Section 1 : Désignation du médiateur.

Section 2 : Procédure de médiation.

Section 3 : Dispositions d'application.

Chapitre IV : Arbitrage

Section 1 : Arbitre.

Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.

Section 3 : Dispositions d'application.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique. :

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Chapitre III : Les conflits collectifs.

Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Chapitre II : Institutions représentatives du personnel

Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.

Section 2 : Comité de groupe.

Code du travail
Partie législative

Deuxième partie : Les relations collectives de travail

Livre Ier

Les syndicats professionnels

Titre Ier

Champ d'application

Chapitre unique.

L2111-1 à L2111-2

Titre II

Représentativité syndicale

Chapitre Ier

Critères de représentativité.

L2121-1 à L2121-2

Chapitre II

Syndicats représentatifs.

Section 1

Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

L2122-1 à L2122-3-1

Section 2

Représentativité syndicale au niveau du groupe

L2122-4

Section 3

Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

L2122-5 à L2122-8

Section 4

Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel

L2122-9 à L2122-10

Section 4 bis

Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

L2122-10-1 à L2122-10-11

Section 5

Dispositions d'application

L2122-11 à L2122-13

Titre III

Statut juridique, ressources et moyens

Chapitre Ier

Objet et constitution.

L2131-1 à L2131-6

Chapitre II

Capacité civile.

L2132-1 à L2132-6

Chapitre III

Unions de syndicats.

L2133-1 à L2133-3

Chapitre IV

Marques syndicales.

L2134-1 à L2134-2

Chapitre V

Ressources et moyens

Section 1

Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

L2135-1 à L2135-6

Section 2

Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales

L2135-7 à L2135-8

Section 3

Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

L2135-9 à L2135-18

Chapitre VI

Dispositions pénales.

L2136-1 à L2136-2

Titre IV

Exercice du droit syndical

Chapitre Ier

Principes.

L2141-1 à L2141-13

Chapitre II

Section syndicale

Section 1

Constitution.

L2142-1

Section 2

Représentant de la section syndicale

L2142-1-1 à L2142-1-4

Section 3

Cotisations syndicales.

L2142-2

Section 4

Affichage et diffusion des communications syndicales.

L2142-3 à L2142-7

Section 5

Local syndical.

L2142-8 à L2142-9

Section 6

Réunions syndicales.

L2142-10 à L2142-11

Chapitre III

Délégué syndical

Section 1

Conditions de désignation

Sous-section 1

Conditions d'âge et d'ancienneté.

L2143-1 à L2143-2

Sous-section 2

Conditions d'effectifs

Paragraphe 1

Entreprises de cinquante salariés et plus.

L2143-3 à L2143-5

Paragraphe 2

Entreprises de moins de cinquante salariés.

L2143-6

Sous-section 3

Formalités.

L2143-7

Sous-section 4

Contestations.

L2143-8

Section 2

Mandat.

L2143-9 à L2143-12

Section 3

Exercice des fonctions

Sous-section 1

Heures de délégation.

L2143-13 à L2143-19

Sous-section 2

Déplacements et circulation.

L2143-20

Sous-section 3

Secret professionnel.

L2143-21

Section 4

Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

L2143-22

Section 5

Conditions de désignation dérogatoire

L2143-23

Chapitre IV

Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.

L2144-1 à L2144-2

Chapitre V

Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.

Section 1

Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

L2145-1 à L2145-4

Section 2

Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

L2145-5 à L2145-13

Chapitre VI

Dispositions pénales.

L2146-1 à L2146-2

Titre V

Représentativité patronale

Chapitre Ier

Critères de représentativité

L2151-1

Chapitre II

Organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Section 1

Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

L2152-1

Section 2

Représentativité au niveau national et multi-professionnel

L2152-2 à L2152-3

Section 3

Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

L2152-4

Section 4

Déclaration de candidature

L2152-5

Section 5

Dispositions d'application

L2152-6 à L2152-7

Livre II

La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Titre Ier

Dispositions préliminaires

Chapitre Ier

Dialogue social.

Chapitre Ier

Champ d'application.

L2211-1

Chapitre II

Formation des acteurs de la négociation collective

L2212-1 à L2212-2

Titre II

Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre Ier

Objet des conventions et accords.

L2221-1 à L2221-3

Chapitre II

Contenu et durée des conventions et accords

Section 1

Détermination du champ d'application des conventions et accords.

L2222-1 à L2222-2

Section 2

Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

L2222-3 à L2222-3-2

Section 2 bis

Préambule des conventions et accords

L2222-3-3

Section 3

Détermination de la durée des conventions et accords.

L2222-4

Section 4

Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.

L2222-5 à L2222-6

Titre III

Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre Ier

Conditions de validité

Section 1

Capacité à négocier.

L2231-1 à L2231-2

Section 2

Conditions de forme.

L2231-3 à L2231-4

Section 3

Notification, publicité et dépôt.

L2231-5 à L2231-6

Section 4

Opposition.

L2231-8 à L2231-9

Chapitre II

Règles applicables à chaque niveau de négociation

Section 1

Accords interprofessionnels.

L2232-1 à L2232-4

Section 2

Conventions de branche et accords professionnels.

L2232-5 à L2232-10-1

Section 3

Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Sous-section 1

Champ d'application.

L2232-11

Sous-section 2

Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Paragraphe 1

Conditions de validité.

L2232-12 à L2232-14

Paragraphe 2

Modalités de négociation.

L2232-16 à L2232-20

Sous-section 3

Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

Paragraphe 1

Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

L2232-21 à L2232-22-1

Paragraphe 2

Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés

L2232-23 à L2232-23-1

Paragraphe 3

Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés

L2232-24 à L2232-26

Paragraphe 4

Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

L2232-27 à L2232-29-2

Section 4

Conventions ou accords de groupe.

L2232-30 à L2232-35

Section 5

Accords interentreprises

L2232-36 à L2232-38

Chapitre III

Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.

L2233-1 à L2233-3

Chapitre IV

Commissions paritaires locales.

L2234-1 à L2234-3

Chapitre IV bis

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

L2234-4 à L2234-7

Chapitre V

Dispositions pénales.

Titre IV

Domaines et périodicité de la négociation obligatoire

Chapitre Ier

Négociation de branche et professionnelle

Section 1

Ordre public

L2241-1 à L2241-3

Section 2

Champ de la négociation collective

L2241-4 à L2241-6

Section 3

Dispositions supplétives

Sous-section 1

Modalités de la négociation

L2241-7

Sous-section 2

Négociation annuelle

L2241-8 à L2241-10

Sous-section 3

Négociation triennale

Paragraphe 1er

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L2241-11

Paragraphe 2

Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L2241-12

Paragraphe 3

Travailleurs handicapés

L2241-13

Paragraphe 4

Formation professionnelle et apprentissage

L2241-14

Paragraphe 5

Salariés expérimentés

L2241-14-1 à L2241-14-2

Sous-section 4

Négociation quinquennale

Paragraphe 1er

Classifications

L2241-15

Paragraphe 2

Epargne salariale

L2241-16

Sous-section 5

Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale

L2241-17 à L2241-18

Chapitre II

Négociation obligatoire en entreprise

Section 1

Ordre public

L2242-1 à L2242-9

Section 2

Champ de la négociation collective

L2242-10 à L2242-12

Section 3

Dispositions supplétives

Sous-section 1

Modalités de la négociation obligatoire

L2242-13 à L2242-14

Sous-section 2

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L2242-15 à L2242-16

Sous-section 3

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

L2242-17 à L2242-19-1

Sous-section 4

Gestion des emplois et des parcours professionnels

L2242-20 à L2242-21

Sous-section 5

Salariés expérimentés

L2242-22

Chapitre III

Dispositions pénales.

L2243-1 à L2243-2

Titre V

Articulation des conventions et accords

Chapitre Ier

Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.

L2251-1

Chapitre II

Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

L2252-1

Chapitre III

Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

L2253-1 à L2253-4

Chapitre III bis

Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement

L2253-5 à L2253-7

Chapitre IV

Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.

L2254-1 à L2254-2

Titre VI

Application des conventions et accords collectifs

Chapitre Ier

Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1

Date d'entrée en vigueur.

L2261-1

Section 2

Détermination de la convention collective applicable.

L2261-2

Section 3

Adhésion.

L2261-3 à L2261-6

Section 4

Révision.

L2261-7 à L2261-8

Section 5

Dénonciation

Sous-section 1

Procédure.

L2261-9

Sous-section 2

Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

L2261-10

Sous-section 3

Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

L2261-11 à L2261-12

Sous-section 4

Maintien de la rémunération perçue

L2261-13

Section 6

Mise en cause.

L2261-14 à L2261-14-4

Section 7

Extension et élargissement

Sous-section 1

Principes.

L2261-15 à L2261-18

Sous-section 2

Conditions d'extension des conventions et accords.

L2261-19 à L2261-23-1

Sous-section 3

Procédures d'extension et d'élargissement.

L2261-24 à L2261-31

Section 8

Restructuration des branches professionnelles

L2261-32 à L2261-34

Chapitre II

Effets de l'application des conventions et accords

Section 1

Obligations d'exécution.

L2262-1 à L2262-4

Section 2

Information et communication.

L2262-5 à L2262-8

Section 3

Actions en justice.

L2262-9 à L2262-15

Chapitre III

Dispositions pénales.

L2263-1

Titre VII

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Chapitre Ier

Missions.

L2271-1

Chapitre II

Organisation et fonctionnement.

L2272-1 à L2272-2

Titre VIII

Droit d'expression directe et collective des salariés

Chapitre Ier

Dispositions communes.

L2281-1 à L2281-11

Chapitre II

Entreprises et établissements du secteur public.

L2282-1 à L2282-3

Chapitre III

Dispositions pénales.

L2283-1 à L2283-2

Livre III

Les institutions représentatives du personnel

Titre préliminaire

Chapitre unique

L2301-1

Titre Ier

Comité social et économique

Chapitre Ier

Champ d'application.

L2311-1 à L2311-2

Chapitre II

Attributions

Section 1

Dispositions générales

L2312-1 à L2312-4

Section 2

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

L2312-5 à L2312-7

Section 3

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 1

Attributions générales

L2312-8 à L2312-10

Sous-section 2

Modalité d'exercice des attributions générales

L2312-11 à L2312-16

Sous-section 3

Consultations et informations récurrentes

Paragraphe 1er

Ordre public

L2312-17 à L2312-18

Paragraphe 2

Champ de la négociation

L2312-19 à L2312-21

Paragraphe 3

Dispositions supplétives

L2312-22 à L2312-23

Sous-paragraphe 1er

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

L2312-24

Sous-paragraphe 2

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

L2312-25

Sous-paragraphe 3

Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

L2312-26 à L2312-35

Sous-paragraphe 4

La base de données économiques, sociales et environnementales

L2312-36

Sous-section 4

Consultations et informations ponctuelles

Paragraphe 1er

Ordre public

L2312-37

Sous-paragraphe 1er

Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

L2312-38

Sous-paragraphe 2

Restructuration et compression des effectifs

L2312-39

Sous-paragraphe 3

Licenciement collectif pour motif économique

L2312-40

Sous-paragraphe 4

Opération de concentration

L2312-41

Sous-paragraphe 5

Offre publique d'acquisition

L2312-42 à L2312-52

Sous-paragraphe 6

Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

L2312-53 à L2312-54

Paragraphe 2

Champ de la négociation

L2312-55 à L2312-56

Paragraphe 3

Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 1er

Information remise lors de la mise en place

L2312-57

Sous-paragraphe 2

Restructuration et compression des effectifs

L2312-58

Sous-section 5

Droits d'alerte

Paragraphe 1er

Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

L2312-59

Paragraphe 2

Alerte en cas de danger grave et imminent

L2312-60

Paragraphe 4

Droit d'alerte économique

L2312-63 à L2312-69

Paragraphe 5

Droit d'alerte sociale

L2312-70 à L2312-71

Sous-section 6

Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

L2312-72 à L2312-77

Sous-section 7

Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Paragraphe 1er

Attributions générales

L2312-78 à L2312-80

Paragraphe 2

Financement

L2312-81 à L2312-84

Chapitre III

Mise en place et suppression du comité social et économique

Section 1

Cadre de mise en place du comité social et économique

Sous-section 1

Mise en place au niveau de l'entreprise

Paragraphe 1er

Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

L2313-1 à L2313-6

Paragraphe 2

Les représentants de proximité

L2313-7

Sous-section 2

Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale

L2313-8

Sous-section 3

Mise en place du comité social et économique interentreprises

L2313-9

Section 2

Suppression du comité social et économique

L2313-10

Chapitre IV

Composition, élections et mandat

Section 1

Composition

L2314-1 à L2314-3

Section 2

Election

Sous-section 1

Organisation des élections.

L2314-4 à L2314-10

Sous-section 2

Collèges électoraux.

L2314-11 à L2314-17

Sous-section 3

Electorat et éligibilité.

L2314-18 à L2314-25

Sous-section 4

Mode de scrutin et résultat des élections.

L2314-26 à L2314-29

Sous-section 5

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L2314-30 à L2314-31

Sous-section 6

Contestations

L2314-32

Section 3

Durée et fin du mandat.

L2314-33 à L2314-37

Chapitre V

Fonctionnement

Section 1

Dispositions communes

Sous-section 1

Dispositions générales

L2315-1 à L2315-6

Sous-section 2

Heures de délégation

L2315-7 à L2315-13

Sous-section 3

Déplacement et circulation

L2315-14

Sous-section 4

Affichage

L2315-15

Sous-section 5

Formation

Paragraphe 1er

Dispositions générales

L2315-16 à L2315-17

Paragraphe 2

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

L2315-18

Section 2

Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

Sous-section 1

Fonctionnement

L2315-19

Sous-section 2

Local

L2315-20

Sous-section 3

Réunions

L2315-21 à L2315-22

Sous-section 4

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

L2315-22-1

Section 3

Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

L2315-23

Sous-section 1

Règlement intérieur

L2315-24

Sous-section 2

Local

L2315-25 à L2315-26

Sous-section 3

Réunions

Paragraphe 1er

Périodicité

Sous-paragraphe 1er

Ordre public

L2315-27

Sous-paragraphe 2

Dispositions supplétives

L2315-28

Paragraphe 2

Ordre du jour

L2315-29 à L2315-31

Sous-section 4

Votes et délibérations

L2315-32 à L2315-33

Sous-section 5

Procès-verbal

L2315-34 à L2315-35

Sous-section 6

Commissions

Paragraphe 1er

Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Sous-paragraphe 1er

Ordre public

L2315-36 à L2315-39

Sous-paragraphe 2

Champ de la négociation

L2315-41 à L2315-43

Sous-paragraphe 3

Dispositions supplétives

L2315-44

Paragraphe 1er bis

Commission des marchés

L2315-44-1 à L2315-44-4

Paragraphe 2

Champ de la négociation des autres commissions

L2315-45

Paragraphe 3

Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 1er

Commission économique

L2315-46 à L2315-48

Sous-paragraphe 2

Commission de la formation

L2315-49

Sous-paragraphe 3

Commission d'information et d'aide au logement

L2315-50 à L2315-55

Sous-paragraphe 4

Commission de l'égalité professionnelle

L2315-56

Sous-section 7

Subvention de fonctionnement

L2315-61 à L2315-62

Sous-section 8

Formation économique

L2315-63

Sous-section 9

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

L2315-64 à L2315-77

Sous-section 10

Expertise

Paragraphe 1er

Dispositions générales

Sous-paragraphe 1er

Champ de l'expertise

L2315-78 à L2315-79

Sous-paragraphe 2

Financement

L2315-80 à L2315-81

Sous-paragraphe 3

Choix de l'expert

L2315-81-1

Sous-paragraphe 4

Droits et obligations de l'expert

L2315-82 à L2315-84

Sous-paragraphe 5

Délai d'expertise

L2315-85

Sous-paragraphe 6

Contestation

L2315-86

Paragraphe 2

Expertise dans le cadre des consultations récurrentes

Sous-paragraphe 1er

Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

L2315-87 à L2315-87-1

Sous-paragraphe 2

Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

L2315-88 à L2315-90

Sous-paragraphe 3

Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

L2315-91 à L2315-91-1

Paragraphe 3

Autres cas de recours à l'expertise

L2315-92 à L2315-95

Chapitre VI

Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

Section 1

Comité social et économique central

Sous-section 1

Attributions

L2316-1 à L2316-3

Sous-section 2

Composition, élection et mandat

Paragraphe 1er

Composition

L2316-4 à L2316-7

Paragraphe 2

Election

L2316-8 à L2316-9

Paragraphe 3

Durée et fin du mandat

L2316-10 à L2316-12

Sous-section 3

Fonctionnement

L2316-13 à L2316-19

Section 2

Comité social et économique d'établissement

Sous-section 1

Attributions

L2316-20 à L2316-23

Sous-section 2

Composition

L2316-24

Sous-section 3

Fonctionnement

L2316-25 à L2316-26

Chapitre VII

Dispositions pénales

L2317-1 à L2317-2

Titre II

Conseil d'entreprise

Chapitre unique

L2321-1 à L2321-10

Titre III

Comité de groupe

Chapitre Ier

Mise en place.

L2331-1 à L2331-6

Chapitre II

Attributions.

L2332-1 à L2332-2

Chapitre III

Composition, élection et mandat.

L2333-1 à L2333-6

Chapitre IV

Fonctionnement.

L2334-1 à L2334-4

Chapitre V

Dispositions pénales.

L2335-1

Titre IV

Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre Ier

Champ d'application et mise en place.

L2341-1 à L2341-12

Chapitre II

Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Section 1

Groupe spécial de négociation.

L2342-1 à L2342-8

Section 2

Comité d'entreprise européen institué par accord.

L2342-9 à L2342-10-2

Section 3

Procédure d'information et de consultation instituée par accord.

L2342-11 à L2342-12

Chapitre III

Comité institué en l'absence d'accord

Section 1

Mise en place.

L2343-1

Section 2

Attributions.

L2343-2 à L2343-4

Section 3

Composition.

L2343-5 à L2343-6

Section 4

Fonctionnement.

L2343-7 à L2343-19

Chapitre IV

Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Section 1

Répartition des sièges.

L2344-1

Section 2

Désignation, élection et statut des membres.

L2344-2 à L2344-9

Chapitre V

Suppression du comité.

L2345-1 à L2345-2

Chapitre VI

Dispositions pénales.

L2346-1

Titre V

Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2351-1 à L2351-7

Chapitre II

Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

Section 1

Groupe spécial de négociation

Sous-section 1

Mise en place et objet.

L2352-1 à L2352-2

Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres.

L2352-3 à L2352-8

Sous-section 3

Fonctionnement.

L2352-9 à L2352-15

Section 2

Contenu de l'accord.

L2352-16 à L2352-20

Chapitre III

Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1

Comité de la société européenne

Sous-section 1

Mise en place.

L2353-1 à L2353-2

Sous-section 2

Attributions.

L2353-3 à L2353-6

Sous-section 3

Composition.

L2353-7 à L2353-12

Sous-section 4

Fonctionnement.

L2353-13 à L2353-27-1

Section 2

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

L2353-28 à L2353-32

Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.

L2354-1 à L2354-4

Chapitre V

Dispositions pénales

L2355-1

Titre VI

Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne

Chapitre Ier

Dispositions générales

L2361-1 à L2361-6

Chapitre II

Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation

Section 1

Groupe spécial de négociation

Sous-section 1

Mise en place et objet

L2362-1 à L2362-2

Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres

L2362-3

Sous-section 3

Fonctionnement

L2362-4 à L2362-9

Section 2

Contenu de l'accord

L2362-10 à L2362-12

Chapitre III

Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1

Comité de la société coopérative européenne

Sous-section 1

Mise en place

L2363-1 à L2363-2

Sous-section 2

Attributions

L2363-3

Sous-section 3

Composition

L2363-4 à L2363-5

Sous-section 4

Fonctionnement

L2363-6 à L2363-7

Section 2

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

L2363-8 à L2363-11

Section 3

Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

L2363-12 à L2363-17

Section 4

Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

L2363-18 à L2363-19

Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

L2364-1 à L2364-5

Chapitre V

Dispositions pénales

L2365-1

Titre VII

Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2371-1 à L2371-5

Chapitre II

Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.

Section 1

Groupe spécial de négociation.

Sous-section 1

Mise en place et objet.

L2372-1 à L2372-2

Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres.

L2372-3

Sous-section 3

Fonctionnement.

L2372-4 à L2372-5

Section 2

Contenu de l'accord.

L2372-6 à L2372-8

Chapitre III

Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1

Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Sous-section 1

Mise en place.

L2373-1 à L2373-2

Sous-section 2

Attributions, composition et fonctionnement.

L2373-3

Section 2

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

L2373-4 à L2373-8

Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

L2374-1 à L2374-4

Chapitre V

Dispositions pénales.

L2375-1

Titre XI

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

Chapitre Ier

Champ d'application

L23-111-1

Chapitre II

Composition et mandat

L23-112-1 à L23-112-6

Chapitre III

Attributions

L23-113-1 à L23-113-2

Chapitre IV

Fonctionnement

L23-114-1 à L23-114-4

Chapitre V

Dispositions d'application

L23-115-1

Livre IV

Les salariés protégés

Titre Ier

Cas, durées et périodes de protection

Chapitre Ier

Protection en cas de licenciement

Section 1

Champ d'application.

L2411-1 à L2411-2

Section 2

Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1

Délégué et ancien délégué syndical.

L2411-3

Sous-section 2

Salarié et ancien salarié mandaté.

L2411-4

Section 3

Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1

Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

L2411-5

Sous-section 2

Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

L2411-6

Sous-section 3

Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

L2411-7

Section 4

Licenciement d'un représentant de proximité

Sous-section 1

Représentant et ancien représentant de proximité

L2411-8

Sous-section 2

Candidat aux fonctions de représentant de proximité

L2411-9

Section 5

Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 1

Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2411-10

Sous-section 2

Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

L2411-10-1

Section 6

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

L2411-11

Section 7

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

L2411-12

Section 8

Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

L2411-13 à L2411-14

Section 9

Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

L2411-15

Section 10

Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1

Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

L2411-16

Sous-section 2

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

L2411-17

Sous-section 3

Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

L2411-18

Sous-section 4

Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

L2411-19

Sous-section 5

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

L2411-20

Section 11

Licenciement du conseiller du salarié.

L2411-21

Section 12

Licenciement du conseiller prud'homme.

L2411-22

Section 13

Licenciement d'un assesseur maritime.

L2411-23

Section 14

Licenciement du défenseur syndical

L2411-24

Section 15

Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

L2411-25

Chapitre II

Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1

Champ d'application.

L2412-1

Section 2

Délégué syndical.

L2412-2

Section 3

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

L2412-3

Section 4

Représentant de proximité

L2412-4

Section 5

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2412-5

Section 6

Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

L2412-6

Section 7

Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

L2412-7

Section 8

Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

L2412-8

Section 9

Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

L2412-9

Section 10

Salarié mandaté.

L2412-10

Section 11

Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

L2412-11

Section 12

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

L2412-12

Section 13

Conseiller prud'homme.

L2412-13

Section 14

Assesseur maritime

L2412-14

Section 15

Défenseur syndical

L2412-15

Section 16

Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

L2412-16

Chapitre III

Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

L2413-1

Chapitre IV

Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

L2414-1

Titre II

Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier

Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1

Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2421-1 à L2421-2

Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

L2421-3 à L2421-4

Sous-section 3

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

L2421-5

Sous-section 4

Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L2421-6

Section 2

Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

L2421-7 à L2421-8-1

Section 3

Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

L2421-9

Section 4

Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

L2421-10

Chapitre II

Contestation de la décision administrative

Section 1

Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

L2422-1 à L2422-3

Section 2

Indemnisation du préjudice.

L2422-4

Titre III

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Délégué syndical.

L2431-1

Chapitre II

Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

L2432-1

Chapitre III

Représentant de proximité

L2433-1

Chapitre IV

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2434-1

Chapitre V

Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

L2435-1 à L2435-4

Chapitre VI

Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

L2436-1

Chapitre VII

Conseiller du salarié

L2437-1

Chapitre VIII

Conseiller prud'homme

L2438-1

Chapitre IX

Assesseur maritime

L2439-1

Chapitre X

Défenseur syndical

L243-10-1

Chapitre XI

Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

L243-11-1

Livre V

Les conflits collectifs

Titre Ier

Exercice du droit de grève

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2511-1

Chapitre II

Dispositions particulières dans les services publics.

L2512-1 à L2512-5

Titre II

Procédure de règlement des conflits collectifs

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Champ d'application.

L2521-1

Section 2

Principes.

L2521-2

Chapitre II

Conciliation

Section 1

Procédure de conciliation.

L2522-1 à L2522-6

Section 2

Commissions de conciliation.

L2522-7

Section 3

Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

L2522-8 à L2522-12

Section 4

Dispositions d'application.

L2522-13

Chapitre III

Médiation

Section 1

Désignation du médiateur.

L2523-1 à L2523-3

Section 2

Procédure de médiation.

L2523-4 à L2523-9

Section 3

Dispositions d'application.

L2523-10

Chapitre IV

Arbitrage

Section 1

Arbitre.

L2524-1 à L2524-6

Section 2

Cour supérieure d'arbitrage.

L2524-7 à L2524-10

Section 3

Dispositions d'application.

L2524-11

Chapitre V

Dispositions pénales.

L2525-1 à L2525-2

Livre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique.

L2611-1

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2621-1 à L2621-2

Chapitre II

Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

L2622-1 à L2622-4

Chapitre III

Les conflits collectifs.

L2623-1

Titre III

Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Chapitre Ier

Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

L2631-1

Chapitre II

Institutions représentatives du personnel

Section 1

Comité central d'entreprise et comités d'établissement.

L2632-1

Section 2

Comité de groupe.

L2632-2