Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités

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Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode

Titre Ier : Journalistes professionnels

Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Définitions.

Section 3 : Carte d'identité professionnelle.

Section 4 : Représentation professionnelle

Chapitre II : Contrat de travail

Section 1 : Présomption de salariat.

Section 2 : Rupture du contrat.

Chapitre III : Rémunération.

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode

Chapitre Ier : Artistes du spectacle

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Définitions.

Section 3 : Contrat de travail.

Section 4 : Rémunération.

Section 5 : Placement

Sous-section 1 : Activité d'agent artistique

Sous-section 2 : Rémunération des services de placement.

Sous-section 3 : Agences artistiques.

Section 6 : Dispositions pénales

Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants

Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Définitions.

Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Sous-section 4 : Protection des salaires.

Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information

Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.

Sous-section 3 : Litiges.

Sous-section 4 : Dispositions d'application.

Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins

Section 1 : Mannequins

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Définitions.

Sous-section 3 : Contrat de travail.

Sous-section 4 : Rémunération.

Section 2 : Agences de mannequins

Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.

Sous-section 2 : Mise à disposition.

Sous-section 3 : Garantie financière.

Section 3 : Dispositions d'application.

Section 4 : Dispositions pénales.

Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Section 1 : Autorisation individuelle.

Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.

Section 3 : Conditions de travail des enfants

Sous-section 1 : Durée du travail et repos.

Sous-section 2 : Rémunération.

Section 4 : Interdictions.

Section 5 : Dispositions d'application.

Section 6 : Dispositions pénales.

Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application et définitions.

Section 2 : Dispositions d'application.

Chapitre II : Contrat de travail.

Chapitre III : Congés payés.

Chapitre IV : Surveillance médicale.

Chapitre V : Litiges.

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Titre III : Activités de services à la personne

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités

Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Section 2 : Mise en oeuvre des activités.

Section 3 : Dispositions d'application.

Chapitre III : Dispositions financières

Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.

Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne.

Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers

Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Définitions.

Chapitre II : Accès à la profession.

Chapitre III : Contrat de travail

Section 1 : Présomption de salariat.

Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail

Sous-section 1 : Période d'essai.

Sous-section 2 : Clause d'exclusivité.

Section 3 : Rémunération et congés.

Section 4 : Rupture du contrat de travail

Sous-section 1 : Préavis.

Sous-section 2 : Commissions et remises.

Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.

Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution.

Section 5 : Litiges.

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Titre II : Gérants de succursales

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Principes

Chapitre II : Mise en œuvre

Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières

Chapitre III : Dialogue social de secteur

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Sous-section 2 : Représentativité des organisations

Sous-section 3 : Mesure de l'audience

Sous-section 4 : Désignation des représentants

Sous-section 5 : Protection des représentants

Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants

Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes

Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Sous-section 3 : Désignation des représentants

Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur

Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur

Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation

Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur

Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur

Section 5 : Commission de négociation

Section 6 : Expertise

Chapitre IV : Dialogue social de plateforme

Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Section 1 : Missions

Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement

Section 3 : Médiation

Livre IV : Travailleurs à domicile

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Chapitre II : Définitions.

Chapitre III : Mise en oeuvre.

Titre II : Rémunération et conditions de travail

Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.

Chapitre II : Conditions de rémunération

Section 1 : Salaires

Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.

Sous-section 2 : Détermination du salaire.

Sous-section 3 : Majorations.

Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.

Chapitre III : Règlement des litiges.

Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique. :

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail
Partie législative

Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités

Livre Ier

Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode

Titre Ier

Journalistes professionnels

Chapitre Ier

Champ d'application et définitions

Section 1

Champ d'application.

L7111-1 à L7111-2

Section 2

Définitions.

L7111-3 à L7111-5-2

Section 3

Carte d'identité professionnelle.

L7111-6

Section 4

Représentation professionnelle

L7111-7 à L7111-11

Chapitre II

Contrat de travail

Section 1

Présomption de salariat.

L7112-1

Section 2

Rupture du contrat.

L7112-2 à L7112-5

Chapitre III

Rémunération.

L7113-1 à L7113-4

Chapitre IV

Dispositions pénales.

L7114-1

Titre II

Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode

Chapitre Ier

Artistes du spectacle

Section 1

Champ d'application.

L7121-1

Section 2

Définitions.

L7121-2

Section 3

Contrat de travail.

L7121-3 à L7121-7-1

Section 4

Rémunération.

L7121-8

Section 5

Placement

Sous-section 1

Activité d'agent artistique

L7121-9 à L7121-12

Sous-section 2

Rémunération des services de placement.

L7121-13

Sous-section 3

Agences artistiques.

L7121-14

Section 6

Dispositions pénales

L7121-15 à L7121-17

Chapitre II

Entreprises de spectacles vivants

Section 1

Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Sous-section 1

Champ d'application.

L7122-1

Sous-section 2

Définitions.

L7122-2

Sous-section 3

La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

L7122-3 à L7122-8

Sous-section 4

Protection des salaires.

L7122-15

Sous-section 5

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information

L7122-16 à L7122-18

Section 2

Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

L7122-19 à L7122-20

Section 3

Guichet unique pour le spectacle vivant

Sous-section 1

Champ d'application.

L7122-22

Sous-section 2

Conditions de mise en oeuvre.

L7122-23 à L7122-26

Sous-section 3

Litiges.

L7122-27

Sous-section 4

Dispositions d'application.

L7122-28

Chapitre III

Mannequins et agences de mannequins

Section 1

Mannequins

Sous-section 1

Champ d'application.

L7123-1

Sous-section 2

Définitions.

L7123-2 à L7123-2-1

Sous-section 3

Contrat de travail.

L7123-3 à L7123-5

Sous-section 4

Rémunération.

L7123-6 à L7123-10

Section 2

Agences de mannequins

Sous-section 1

Licence d'agence de mannequins.

L7123-11 à L7123-15

Sous-section 2

Mise à disposition.

L7123-17 à L7123-18

Sous-section 3

Garantie financière.

L7123-19 à L7123-22

Section 3

Dispositions d'application.

L7123-23

Section 4

Dispositions pénales.

L7123-24 à L7123-32

Chapitre IV

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Section 1

Autorisation individuelle.

L7124-1 à L7124-3

Section 2

Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.

L7124-4 à L7124-5

Section 3

Conditions de travail des enfants

Sous-section 1

Durée du travail et repos.

L7124-6 à L7124-8

Sous-section 2

Rémunération.

L7124-9 à L7124-12

Section 4

Interdictions.

L7124-13 à L7124-20

Section 5

Dispositions d'application.

L7124-21

Section 6

Dispositions pénales.

L7124-22 à L7124-35

Livre II

Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Titre Ier

Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Champ d'application et définitions.

L7211-1 à L7211-3

Section 2

Dispositions d'application.

L7211-4

Chapitre II

Contrat de travail.

L7212-1 à L7212-2

Chapitre III

Congés payés.

L7213-1 à L7213-7

Chapitre IV

Surveillance médicale.

Chapitre V

Litiges.

L7215-1

Chapitre VI

Dispositions pénales.

Titre II

Employés à domicile par des particuliers employeurs

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L7221-1 à L7221-2

Chapitre II

Dispositions pénales.

Titre III

Activités de services à la personne

Chapitre Ier

Champ d'application.

L7231-1 à L7231-2

Chapitre II

Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités

Section 1

Déclaration et agrément des organismes

L7232-1 à L7232-4

Section 2

Mise en oeuvre des activités.

L7232-6

Section 3

Dispositions d'application.

L7232-7 à L7232-9

Chapitre III

Dispositions financières

Section 1

Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.

L7233-1 à L7233-2

Section 2

Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

L7233-4 à L7233-9

Chapitre IV

Agence nationale des services à la personne.

L7234-1

Livre III

Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Titre Ier

Voyageurs, représentants et placiers

Chapitre Ier

Champ d'application et définitions

Section 1

Champ d'application.

L7311-1 à L7311-2

Section 2

Définitions.

L7311-3

Chapitre II

Accès à la profession.

L7312-1

Chapitre III

Contrat de travail

Section 1

Présomption de salariat.

L7313-1 à L7313-4

Section 2

Conclusion et exécution du contrat de travail

Sous-section 1

Période d'essai.

L7313-5

Sous-section 2

Clause d'exclusivité.

L7313-6

Section 3

Rémunération et congés.

L7313-7 à L7313-8

Section 4

Rupture du contrat de travail

Sous-section 1

Préavis.

L7313-9 à L7313-10

Sous-section 2

Commissions et remises.

L7313-11 à L7313-12

Sous-section 3

Indemnité de clientèle.

L7313-13 à L7313-16

Sous-section 4

Indemnité conventionnelle de substitution.

L7313-17

Section 5

Litiges.

L7313-18

Chapitre IV

Dispositions pénales.

Titre II

Gérants de succursales

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L7321-1 à L7321-5

Chapitre II

Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

L7322-1 à L7322-6

Titre III

Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Champ d'application

L7331-1

Section 2

Principes

L7331-2 à L7331-3

Chapitre II

Mise en œuvre

L7332-1 à L7332-7

Titre IV

Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Chapitre Ier

Champ d'application

L7341-1

Chapitre II

Responsabilité sociale des plateformes

Section 1

Dispositions communes

L7342-1 à L7342-7

Section 2

Dispositions particulières

L7342-8 à L7342-11

Chapitre III

Dialogue social de secteur

Section 1

Champ d'application

L7343-1

Section 2

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Sous-section 1

Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes

L7343-2

Sous-section 2

Représentativité des organisations

L7343-3 à L7343-4

Sous-section 3

Mesure de l'audience

L7343-5 à L7343-11

Sous-section 4

Désignation des représentants

L7343-12

Sous-section 5

Protection des représentants

L7343-13 à L7343-18

Sous-section 6

Formation et temps de délégation des représentants

L7343-19 à L7343-20

Section 3

Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

Sous-section 1

Organisations professionnelles de plateformes

L7343-21

Sous-section 2

Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

L7343-22 à L7343-25

Sous-section 3

Désignation des représentants

L7343-26

Section 4

Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

Sous-section 1

Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur

L7343-27 à L7343-28

Sous-section 2

Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur

L7343-29 à L7343-35

Sous-section 3

Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation

L7343-36 à L7343-38

Sous-section 4

Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

L7343-39 à L7343-41

Sous-section 5

Effets des accords collectifs de secteur

L7343-42 à L7343-48

Sous-section 6

Homologation des accords collectifs de secteur

L7343-49 à L7343-53

Section 5

Commission de négociation

L7343-54 à L7343-55

Section 6

Expertise

L7343-56 à L7343-59

Chapitre IV

Dialogue social de plateforme

Chapitre V

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Section 1

Missions

L7345-1

Section 2

Composition, organisation et fonctionnement

L7345-2 à L7345-6

Section 3

Médiation

L7345-7 à L7345-12

Livre IV

Travailleurs à domicile

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Champ d'application et dispositions d'application.

L7411-1 à L7411-2

Chapitre II

Définitions.

L7412-1 à L7412-3

Chapitre III

Mise en oeuvre.

L7413-1 à L7413-4

Titre II

Rémunération et conditions de travail

Chapitre Ier

Fourniture et livraison des travaux.

L7421-1 à L7421-2

Chapitre II

Conditions de rémunération

Section 1

Salaires

Sous-section 1

Détermination des temps d'exécution.

L7422-1 à L7422-3

Sous-section 2

Détermination du salaire.

L7422-4 à L7422-8

Sous-section 3

Majorations.

L7422-9 à L7422-10

Section 2

Frais d'atelier et frais accessoires.

L7422-11 à L7422-12

Chapitre III

Règlement des litiges.

L7423-1 à L7423-2

Chapitre IV

Santé et sécurité au travail.

L7424-1 à L7424-3

Livre V

Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique.

L7511-1

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L7521-1