Livre IV : Les salariés protégés

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Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.

Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.

Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité

Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.

Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.

Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.

Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Délégué syndical.

Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Représentant de proximité

Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Section 10 : Salarié mandaté.

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Section 13 : Conseiller prud'homme.

Section 14 : Assesseur maritime

Section 15 : Défenseur syndical

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

Section 2 : Indemnisation du préjudice.

Titre III : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Délégué syndical.

Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

Chapitre III : Représentant de proximité

Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

Chapitre VII : Conseiller du salarié

Chapitre VIII : Conseiller prud'homme

Chapitre IX : Assesseur maritime

Chapitre X : Défenseur syndical

Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail

Livre IV : Les salariés protégés

Titre Ier

Cas, durées et périodes de protection

Chapitre Ier

Protection en cas de licenciement

Section 1

Champ d'application.

L2411-1 à L2411-2

Section 2

Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1

Délégué et ancien délégué syndical.

L2411-3

Sous-section 2

Salarié et ancien salarié mandaté.

L2411-4

Section 3

Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1

Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

L2411-5

Sous-section 2

Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

L2411-6

Sous-section 3

Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

L2411-7

Section 4

Licenciement d'un représentant de proximité

Sous-section 1

Représentant et ancien représentant de proximité

L2411-8

Sous-section 2

Candidat aux fonctions de représentant de proximité

L2411-9

Section 5

Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 1

Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2411-10

Sous-section 2

Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

L2411-10-1

Section 6

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

L2411-11

Section 7

Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

L2411-12

Section 8

Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

L2411-13 à L2411-14

Section 9

Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

L2411-15

Section 10

Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1

Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

L2411-16

Sous-section 2

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

L2411-17

Sous-section 3

Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

L2411-18

Sous-section 4

Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

L2411-19

Sous-section 5

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

L2411-20

Section 11

Licenciement du conseiller du salarié.

L2411-21

Section 12

Licenciement du conseiller prud'homme.

L2411-22

Section 13

Licenciement d'un assesseur maritime.

L2411-23

Section 14

Licenciement du défenseur syndical

L2411-24

Section 15

Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

L2411-25

Chapitre II

Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1

Champ d'application.

L2412-1

Section 2

Délégué syndical.

L2412-2

Section 3

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

L2412-3

Section 4

Représentant de proximité

L2412-4

Section 5

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2412-5

Section 6

Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

L2412-6

Section 7

Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

L2412-7

Section 8

Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

L2412-8

Section 9

Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

L2412-9

Section 10

Salarié mandaté.

L2412-10

Section 11

Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

L2412-11

Section 12

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

L2412-12

Section 13

Conseiller prud'homme.

L2412-13

Section 14

Assesseur maritime

L2412-14

Section 15

Défenseur syndical

L2412-15

Section 16

Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

L2412-16

Chapitre III

Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

L2413-1

Chapitre IV

Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

L2414-1

Titre II

Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier

Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1

Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2421-1 à L2421-2

Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

L2421-3 à L2421-4

Sous-section 3

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

L2421-5

Sous-section 4

Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L2421-6

Section 2

Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

L2421-7 à L2421-8-1

Section 3

Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

L2421-9

Section 4

Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

L2421-10

Chapitre II

Contestation de la décision administrative

Section 1

Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

L2422-1 à L2422-3

Section 2

Indemnisation du préjudice.

L2422-4

Titre III

Dispositions pénales

Chapitre Ier

Délégué syndical.

L2431-1

Chapitre II

Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

L2432-1

Chapitre III

Représentant de proximité

L2433-1

Chapitre IV

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2434-1

Chapitre V

Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière

L2435-1 à L2435-4

Chapitre VI

Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

L2436-1

Chapitre VII

Conseiller du salarié

L2437-1

Chapitre VIII

Conseiller prud'homme

L2438-1

Chapitre IX

Assesseur maritime

L2439-1

Chapitre X

Défenseur syndical

L243-10-1

Chapitre XI

Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

L243-11-1