Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1 : Date d'entrée en vigueur.

Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.

Section 3 : Adhésion.

Section 4 : Révision.

Section 5 : Dénonciation

Sous-section 1 : Procédure.

Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

Section 6 : Mise en cause.

Section 7 : Extension et élargissement

Sous-section 1 : Principes.

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.

Section 8 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords

Section 1 : Obligations d'exécution.

Section 2 : Information et communication.

Section 3 : Actions en justice.

Chapitre III : Dispositions pénales.

Code du travail
...
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

Chapitre Ier

Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1

Date d'entrée en vigueur.

L2261-1

Section 2

Détermination de la convention collective applicable.

L2261-2

Section 3

Adhésion.

L2261-3 à L2261-6

Section 4

Révision.

L2261-7 à L2261-8

Section 5

Dénonciation

Sous-section 1

Procédure.

L2261-9

Sous-section 2

Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

L2261-10

Sous-section 3

Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

L2261-11 à L2261-12

Sous-section 4

Maintien de la rémunération perçue

L2261-13

Section 6

Mise en cause.

L2261-14 à L2261-14-4

Section 7

Extension et élargissement

Sous-section 1

Principes.

L2261-15 à L2261-18

Sous-section 2

Conditions d'extension des conventions et accords.

L2261-19 à L2261-23-1

Sous-section 3

Procédures d'extension et d'élargissement.

L2261-24 à L2261-31

Section 8

Restructuration des branches professionnelles

L2261-32 à L2261-34

Chapitre II

Effets de l'application des conventions et accords

Section 1

Obligations d'exécution.

L2262-1 à L2262-4

Section 2

Information et communication.

L2262-5 à L2262-8

Section 3

Actions en justice.

L2262-9 à L2262-15

Chapitre III

Dispositions pénales.

L2263-1