Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

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Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

Section 2 : Indemnisation du préjudice.

Code du travail
...
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier

Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1

Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2421-1 à L2421-2

Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

L2421-3 à L2421-4

Sous-section 3

Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

L2421-5

Sous-section 4

Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L2421-6

Section 2

Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

L2421-7 à L2421-8-1

Section 3

Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

L2421-9

Section 4

Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

L2421-10

Chapitre II

Contestation de la décision administrative

Section 1

Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

L2422-1 à L2422-3

Section 2

Indemnisation du préjudice.

L2422-4