Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
//
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Champ d'application.
L2521-1
Section 2
Principes.
L2521-2
Chapitre II
Conciliation
Section 1
Procédure de conciliation.
L2522-1 à L2522-6
Section 2
Commissions de conciliation.
L2522-7
Section 3
Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
L2522-8 à L2522-12
Section 4
Dispositions d'application.
L2522-13
Chapitre III
Médiation
Section 1
Désignation du médiateur.
L2523-1 à L2523-3
Section 2
Procédure de médiation.
L2523-4 à L2523-9
Section 3
Dispositions d'application.
L2523-10
Chapitre IV
Arbitrage
Section 1
Arbitre.
L2524-1 à L2524-6
Section 2
Cour supérieure d'arbitrage.
L2524-7 à L2524-10
Section 3
Dispositions d'application.
L2524-11
Chapitre V
Dispositions pénales.
L2525-1 à L2525-2