Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications

Chapitre Ier

Mises en demeure

Section 1

Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L4721-1 à L4721-3

Section 2

Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail

Sous-section 1

Mise en demeure préalable au procès-verbal.

L4721-4 à L4721-7

Sous-section 2

Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

L4721-8

Chapitre II

Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.

L4722-1 à L4722-2

Chapitre III

Recours.

L4723-1

Chapitre IV

Organismes de mesures et de vérifications.