Titre II : Travail dissimulé

Chapitre Ier

Interdictions

Section 1

Dispositions générales.

L8221-1 à L8221-2

Section 2

Travail dissimulé par dissimulation d'activité.

L8221-3 à L8221-4

Section 3

Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

L8221-5 à L8221-6-1

Section 4

Règles applicables à la diffusion d'annonces.

L8221-7

Section 5

Dispositions d'application.

L8221-8

Chapitre II

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

L8222-1 à L8222-7

Chapitre III

Droits des salariés et actions en justice.

Section 1

Droits des salariés.

L8223-1 à L8223-3

Section 2

Actions en justice.

L8223-4

Chapitre IV

Dispositions pénales.

L8224-1 à L8224-6