Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
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Section 1
Contrôle administratif.
L1322-1 à L1322-3
Section 2
Contrôle juridictionnel.
L1322-4