Chapitre II : Procédure disciplinaire
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre II : Procédure disciplinaire
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Section 1
Garanties de procédure.
L1332-1 à L1332-3
Section 2
Prescription des faits fautifs.
L1332-4 à L1332-5