Chapitre III : Délégué syndical

Section 1

Conditions de désignation

Sous-section 1

Conditions d'âge et d'ancienneté.

L2143-1 à L2143-2

Sous-section 2

Conditions d'effectifs

Paragraphe 1

Entreprises de cinquante salariés et plus.

L2143-3 à L2143-5

Paragraphe 2

Entreprises de moins de cinquante salariés.

L2143-6

Sous-section 3

Formalités.

L2143-7

Sous-section 4

Contestations.

L2143-8

Section 2

Mandat.

L2143-9 à L2143-12

Section 3

Exercice des fonctions

Sous-section 1

Heures de délégation.

L2143-13 à L2143-19

Sous-section 2

Déplacements et circulation.

L2143-20

Sous-section 3

Secret professionnel.

L2143-21

Section 4

Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

L2143-22

Section 5

Conditions de désignation dérogatoire

L2143-23