Chapitre Ier : Conditions de validité
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
//
Section 1
Capacité à négocier.
L2231-1 à L2231-2
Section 2
Conditions de forme.
L2231-3 à L2231-4
Section 3
Notification, publicité et dépôt.
L2231-5 à L2231-6
Section 4
Opposition.
L2231-8 à L2231-9