Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
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Section 1
Obligations d'exécution.
L2262-1 à L2262-4
Section 2
Information et communication.
L2262-5 à L2262-8
Section 3
Actions en justice.
L2262-9 à L2262-15