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Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
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Section 1 : Répartition des sièges.
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Code du travail
...
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
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Section 1
Répartition des sièges.
L2344-1
Section 2
Désignation, élection et statut des membres.
L2344-2 à L2344-9
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
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