Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

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Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Délégué syndical.

Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Section 4 : Représentant de proximité

Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Section 10 : Salarié mandaté.

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Section 13 : Conseiller prud'homme.

Section 14 : Assesseur maritime

Section 15 : Défenseur syndical

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Code du travail
...
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Section 1

Champ d'application.

L2412-1

Section 2

Délégué syndical.

L2412-2

Section 3

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

L2412-3

Section 4

Représentant de proximité

L2412-4

Section 5

Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

L2412-5

Section 6

Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

L2412-6

Section 7

Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

L2412-7

Section 8

Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

L2412-8

Section 9

Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

L2412-9

Section 10

Salarié mandaté.

L2412-10

Section 11

Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

L2412-11

Section 12

Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

L2412-12

Section 13

Conseiller prud'homme.

L2412-13

Section 14

Assesseur maritime

L2412-14

Section 15

Défenseur syndical

L2412-15

Section 16

Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

L2412-16