Chapitre II : Contestation de la décision administrative
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
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Section 1
Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
L2422-1 à L2422-3
Section 2
Indemnisation du préjudice.
L2422-4