Chapitre IV : Arbitrage
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
Chapitre IV : Arbitrage
//
Section 1
Arbitre.
L2524-1 à L2524-6
Section 2
Cour supérieure d'arbitrage.
L2524-7 à L2524-10
Section 3
Dispositions d'application.
L2524-11