Chapitre Ier : Mises en demeure
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
Chapitre Ier : Mises en demeure
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Section 1
Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L4721-1 à L4721-3
Section 2
Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
Sous-section 1
Mise en demeure préalable au procès-verbal.
L4721-4 à L4721-7
Sous-section 2
Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
L4721-8