Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
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Section 1
Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
L4741-1 à L4741-8
Section 2
Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
L4741-9 à L4741-10
Section 3
Dispositions particulières aux personnes morales.
L4741-11 à L4741-14