Chapitre III : Contrôle.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
Chapitre III : Contrôle.
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Article L5333-1
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.
Article L5333-2
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.