Chapitre VI : Contrôle et sanctions
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
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Section 1
Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi
L5426-1
Section 1 bis
Périodes d'activité non déclarées
L5426-1-1
Section 1 ter
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
L5426-1-2
Section 3
Pénalité administrative.
L5426-5 à L5426-8
Section 4
Répétition des prestations indues.
L5426-8-1 à L5426-8-3
Section 5
Dispositions d'application.
L5426-9