Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
//
Sous-section 1
Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
L1233-8 à L1233-10
Sous-section 2
Procédure à l'égard des salariés
Paragraphe 1
Entretien préalable.
L1233-11 à L1233-14
Paragraphe 2
Notification du licenciement.
L1233-15 à L1233-18
Sous-section 3
Information de l'autorité administrative.
L1233-19 à L1233-20