Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
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Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
L1233-21 à L1233-24-3
Paragraphe 1 bis
Document unilatéral de l'employeur
L1233-24-4
Paragraphe 2
Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
L1233-25
Paragraphe 3
Licenciements successifs.
L1233-26 à L1233-27
Sous-section 2
Procédure de consultation des représentants du personnel
Paragraphe 1
Réunions des représentants du personnel.
L1233-28 à L1233-33
Paragraphe 2
Assistance d'un expert
L1233-34 à L1233-35-1
Paragraphe 3
Consultation du comité social et économique central
L1233-36 à L1233-37
Sous-section 3
Procédure à l'égard des salariés
Paragraphe 1
Entretien préalable.
L1233-38
Paragraphe 2
Notification du licenciement.
L1233-39 à L1233-44
Paragraphe 3
Priorité de réembauche.
L1233-45
Paragraphe 4
Mesures de reclassement interne.
L1233-45-1
Sous-section 4
Information et intervention de l'autorité administrative
Paragraphe 1
Information de l'autorité administrative.
L1233-46 à L1233-51
Paragraphe 2
Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
L1233-53 à L1233-56
Paragraphe 3
Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
L1233-57 à L1233-57-8