Section 6 : Dispositions d'application.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 6 : Dispositions d'application.
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Article L1423-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.