Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
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Sous-section 1
Champ d'application.
L2232-11
Sous-section 2
Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
Paragraphe 1
Conditions de validité.
L2232-12 à L2232-14
Paragraphe 2
Modalités de négociation.
L2232-16 à L2232-20
Sous-section 3
Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
Paragraphe 1
Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés
L2232-21 à L2232-22-1
Paragraphe 2
Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
L2232-23 à L2232-23-1
Paragraphe 3
Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
L2232-24 à L2232-26
Paragraphe 4
Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
L2232-27 à L2232-29-2