Section 3 : Dispositions d'application.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre III : Médiation
Section 3 : Dispositions d'application.
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Article L2523-10
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.