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Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
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Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Code du travail
...
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
Chapitre Ier : Mises en demeure
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
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Afficher la version en vigueur aujourd’hui
Sous-section 1
Mise en demeure préalable au procès-verbal.
L4721-4 à L4721-7
Sous-section 2
Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
L4721-8
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
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